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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et exprès du vendeur.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique pour l’acheteur son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDES

Pour être valable, la commande doit notamment préciser les références et la quantité des produits vendus, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par le client et par écrit et, le cas échéant, notamment selon la nature de la commande, qu’après versement d’un acompte égal à trente (30) % du montant HT de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 3 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande, partielle ou totale, demandée par l'acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant l'expiration d'un délai de 20 jours suivant la prise de commande.

Passé ce délai, toute modification ou annulation partielle ou totale de commande entraînera l'application d'une pénalité égale à 30% du montant H.T. de celle-ci ou la conservation de l’acompte versé par l’acheteur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acquéreur, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition.

Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur, avec les mêmes conséquences que celles visées â l'article 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 : LIVRAISON-DÉLAI

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les défais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à l'annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'interruption des transports, l'impossibilité d'être approvisionné par les fournisseurs ou les livraisons défectueuses des fournisseurs.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – RISQUES

Les produits sont livrables port avancé ou contre-remboursement ou franco de port au lieu convenu.

Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 7 : RÉCEPTION ET RETOURS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré aux produits commandés ou aux bordereaux d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant l'arrivée des produits.

Il appartiendra alors à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de livraison.

Après accord du retour, les marchandises sont retournées en port avancé et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrés.

En cas de retour dûment accepté, le vendeur procédera à l'établissement d'un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 8 : PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent transport non compris et hors taxes.

Les envois sont faits en port avancé payable sur facture, sauf stipulation contraire confirmée par le vendeur et inscrite sur le bon de commande.

Tout impôt ou taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 9 : PAIEMENT – MODALITÉS

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Les factures sont payables à VILLAZ, siège social du vendeur.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

- soit au comptant, c'est-à-dire au plus tard 8 jours suivant la date de facture, et ce sans escompte, sauf accord contraire écrit. ;

- soit à 30 jours fin de mois de livraison par traites LCR ou par billets à ordre à faire parvenir au vendeur dans un délai de 8 jours à réception de la facture.

Tout nouveau client ou client pour lequel un Incident de paiement aura été enregistré devra procéder au règlement comptant de sa commande au plus tard au moment de la livraison.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un effet de commerce impliquant une obligation de payer mais son règlement à l'échéance convenue.

ARTICLE 10 : PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application d'intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, y compris en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aura ainsi subi. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les autres commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Tous frais bancaires et de relevés correspondant au non paiement de l'échéance seront en outre de plein droit à la charge de l'acheteur défaillant.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la réserve de propriété stipulée à l’article 12 ci-après, la garde des produits vendus et les risques y afférents sont transférés à l’acheteur dans tous les cas dès la livraison.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. PAR PAIEMENT IL FAUT ENTENDRE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF D’UN CHEQUE, D’UNE LETTRE DE CHANGE, D’UNE TRAITE, D’UN BILLET A ORDRE OU D’AUTRES EFFETS. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE.

L’acheteur ne pourra procéder à la vente des produits tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur, ces produits restant jusqu’à cette date la propriété de ce derniEr.

Il devra également dans ce cas individualiser les marchandises livrées par le vendeur et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.

L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

L’acheteur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires, à ses propres frais, pour sûreté de la présente réserve de propriété.

Le vendeur dispose de plein droit de la possibilité de revendiquer la possession des marchandises sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une procédure particulière tant que le paiement intégral du prix en principal et accessoire n'est pas intervenu ainsi qu'en cas de jugement déclaratif de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 13 : COMPETENCE-DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les ventes qu’elles régissent sont établies, interprétées et régies selon le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L’EXECUTION D’UNE COMMANDE RELEVERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY STATUANT AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT ET SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PUISSENT Y FAIRE OBSTACLE.